Comptes-rendus d'événement
Malgré des réformes fiscales importantes durant la dernière décennie, le système fiscal tunisien n’a pas réussi à répondre aux exigences de performance, d’équité et de justice sociale ce qui ne lui a pas permis de jouer véritablement le rôle souhaité pour accompagner les aspirations des programmes de développement économique et social mis en œuvre.
Partant de là, la réforme de ce système est devenue une nécessité requise par l’étape actuelle de la transition vers une démocratie pérenne. Conscient de l’importance de la fiscalité et son impact sur la croissance économique des entreprises ainsi que la nécessité et l’importance de la sensibilisation des femmes chefs d’entreprise sur les enjeux de la réforme fiscale, la Konrad-Adenauer-Stiftung (KAS) et la Chambre Nationale des Femmes Chefs d'Entreprises (CNFCE) ont organisé le 29 mars 2017 une conférence-débat sur la thématique : «Réforme fiscale: Vers un régime plus simple et plus équitable» afin de mieux comprendre les orientations de l’Etat en matière de réforme fiscale et d’avoir une meilleure visibilité sur les dispositions fiscales futures.
Les différentes interventions des représentants de l'administration fiscale, des experts et des économistes ont porté sur trois principaux axes: (1) l'approche, la méthodologie et les axes du programme de réformes; (2) le renforcement des prérogatives de l'administration fiscale et des garanties à assurer aux contri-buables; (3) la lutte contre l'évasion fiscale et les mesures phares et les orientations de l'Etat.
La directrice générale de la législation fiscale, Sihem Nemsi a commencé son intervention par présenter un diagnostic du système fiscale. Elle a mentionné que le système fiscal bien qu’il révèle des points positifs, a aussi démontré ses limites, notamment la complexité des textes et leur éparpillement, la multiplicité des impôts et taxes, un barème d’imposition archaïque et une divergence entre la législation fiscale et comptable. Le diagnostic a, également, prouvé que les phénomènes de fraude et d’évasion fiscales se sont aggravés et que le régime forfaitaire englobe des bénéficiaires n’ayant pas droit.
Ainsi et pour y remédier, Madame Nemsia a précisé que le législateur a choisi d’opérer cette réforme graduellement pour minimiser son coût budgétaire. La réforme a touché plusieurs volets dont la modernisation de l’administration fiscale.
Madame Fatiha Gharbi, chef de l’unité de contrôle national et des enquêtes fiscales, a rappelé de sa part que le système fiscal tunisien est un système déclaratif. Les nouvelles prérogatives accordées à l’administration fiscale lui permettent de contraindre les contribuables indisciplinés ou fraudeurs à regagner les rangs, une mesure indispensable pour la survie de l’Etat, a-t-elle estimé. Ainsi, le législateur a créé, pour débusquer les mauvais payeurs, la brigade de lutte contre la fraude fiscale et l’a nantie de plusieurs pouvoirs.
Tawfik Laaribi, membre du bureau exécutif de l’UTICA, a pointé plusieurs problématiques concernant l’application de cette réforme. Il explique que l’allégement du poids fiscal sur les sociétés n’a pas été aussi efficace: Il estime qu'au lieu de créer des mécanismes pour contrer l’évasion fiscale, l’administration fiscale a réparti le poids sur l’ensemble des contribuables. Il a dénoncé, aussi, un décalage entre les prérogatives des agents du fisc et les garanties accordées aux sociétés imposées. Il pense que la succession de gouvernements au pouvoir et l’installation des nouveaux venus avec leur nouvelle approche, éloigne la réforme de sa vision d’origine, d’où la complexité des lois.
Les différentes interventions ont suscité un débat interactif. Certains participants ont considéré que ce n’est pas une réforme mais un ajustement. D’autres ont proposé de limiter l’instabilité de la loi fiscale, de militer en faveur de la clarté des textes fiscaux et le renforcement de la conciliation entre le contribuable et l’administration.