NEWSLETTER mars 2023, 2ème

PROGRAMME REGIONAL SAHEL

---Actualité du Mali---

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Le referendum reporté : Le délai avec la CEDEAO reste

A neuf jours de la date annoncée par le chronogramme électoral, le référendum a connu un report sine die, annoncé par le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga porte-parole du gouvernement. Juste un léger report, dira-t-il, lors de la conférence de presse qu’il a animée le 10 mars 2023 à son département.

Le chronogramme électoral publié et négocié avec la Cédéao avait prévu le 19 mars prochain pour l’adoption référendaire d’une nouvelle Constitution dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles. Le projet de Constitution est disponible mais le référendum devra attendre encore un peu, a annoncé le ministre d’Etat, A. Maïga. Parmi les raisons évoquées, l’attente de l’implantation totale de l’Autorité indépendante de gestion des élections (Aige), conformément au nouveau découpage administratif récemment voté par le Conseil national de transition (CNT). Il s’agit des 19 régions et 159 cercles. L’Aige doit être implantée dans toutes ces régions, cercles voire les communes afin qu’une élection puisse être tenue, a-t-il expliqué.

Le délai avec la Cédéao reste

Le ministre Maïga a promis que le délai butoir négocié avec la Cédeao ne connaitra pas de changement avec ce report. A l’en croire, le délai sera respecté et tout a été discuté en aval avec le partenaire sous-régional. La date de mars 2024 pour la fin de la Transition demeure. “Croyez à notre crédibilité de respecter le délai de la Transition”, a-t-il plaidé. Plus loin, il soutiendra que le chronogramme n’était qu’un outil de planification et qu’il pouvait connaitre des changements. La seule chose qui ne va pas changer, c’est le délai négocié avec la Cédéao et les autres partenaires. “Nous sommes en phase avec la Cédéao”, a-t-il fait savoir.

Des avancées majeures enregistrées

Le ministre d’Etat a laissé entendre que des avancées majeures ont été enregistrées. Il a cité 3 grandes avancées, “majeures et nécessaires” pour lui afin de réussir les reformes et aller aux élections et même faire avancer le pays. Il s’agit d’abord de la disponibilité du projet de Constitution autour duquel, le président de la Transition cherche un large consensus. Aussi la loi portant sur le découpage administratif voté par le CNT, “le Mali aura bientôt sa carte administrative attendue depuis 11 ans”, a-t-il auguré. Et la 3e avancée, la carte biométrique d’identité nationale sécurisée. Aujourd’hui, la marche vers la carte biométrique est devenue une réalité et cela est un besoin mondial et sous-régional, a certifié le ministre et fixe que : “Le 31 mars systématiquement, nous procèderons à la production et la distribution des cartes des 8 millions d’électeurs”. La carte biométrique remplacera la carte d’identité nationale, la carte Nina et aussi la carte d’électeur. Une économie de plus pour l’Etat malien, selon le ministre.

Source : Mali Tribune

POLITIQUE

Le projet de la nouvelle Constitution validé par Assimi Goïta

A travers un communiqué diffusé le 15 mars, le président de la Transition du Mali a validé le projet de constitution que lui a transmis la commission chargée de son élaboration le 27 février 2023. La nouvelle constitution renforce les pouvoirs du président. Si le texte est validé et que les militaires respectent leurs engagements, un nouveau président prendra la tête du pays en 2024.

Report du référendum : ces raisons fallacieuses

Initialement prévu pour le 19 mars 2023, le référendum constitutionnel n’aura plus finalement lieu à cette date. Ce report est motivé, au ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, par le fait que tous les démembrements de l’Autorité indépendante de Gestion des Elections (AIGE) ne sont pas encore installés. Il y a aussi le retard dans la réorganisation administrative et territoriale, ainsi que dans la confection de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée devant servir de carte d’électeur.

Oui, de façon générale, ces raisons sont valables pour reporter un processus électoral qui se doit être le plus transparent et crédible possible. Mais, il faut le dire, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga, doit encore serrer la ceinture. Un processus électoral ne se gagne pas sous le climatiseur et dans un discours.

Certes, le processus électoral implique l’ensemble du gouvernement, mais son organisation technique et matérielle est et demeure du ressort du colonel Abdoulaye Maïga, en sa qualité du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, qui doit avoir une capacité ou une probité intellectuelle, morale et professionnelle lui permettant de bénéficier au mieux de la confiance et de l’accompagnement de tous les acteurs du processus. A défaut de cela, le colonel aura échoué dans sa mission.

Normalement, dans la gestion d’un pouvoir exécutif, il y a toujours des missions transversales qui peuvent impliquer deux à plusieurs départements ministériels à la fois. Mais, il y a aussi des missions spécifiques assignées à chaque ministre par lesquelles, il est appelé à être évalué le moment voulu.

Parmi les missions spécifiques assignées au ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, il y a bien l’organisation technique et matérielle des élections à bonne date, conformément au chronogramme de la transition. Logiquement, l’installation des démembrements de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections (AIGE) et la confection de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée devant servir de carte d’électeur font partie des aspects techniques dans l’organisation d’une élection et devrait forcément faire objet de larges réflexions entre des vrais experts lors de l’élaboration du chronogramme électoral.

En ce qui concerne la réorganisation administrative et territoriale, en vérité, ce processus ne peut en aucune manière entraver la bonne tenue d’une élection, sauf en cas de mauvaise foi des acteurs impliqués dans son organisation.

La manière la plus responsable pour le colonel Abdoulaye Maïga et même pour l’ensemble du gouvernement, c’était de dire sans gêne, ni honte que le président de la Transition a jugé nécessaire le report du scrutin du référendum pour permettre à tous les Maliens et Maliennes de connaître davantage le contenu du projet de Constitution avant de le voter ou de ne pas le voter.

Cette démarche, qui pouvait être jugée plus inclusive, devrait sûrement renforcer le gouvernement  dans sa position qui consiste à impliquer toutes les forces vives de la nation dans la prise de décisions importantes concernant la gestion du pays. Mais hélas !

Source : Ziré-Info

Règlement intérieur du CNT : 35 articles modifiés

C’est la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République du CNT qui avait été saisie pour relire le règlement intérieur adopté le 23 décembre 2020. Dans son rapport, cette commission, présidée par Dr Souleymane Dé, a expliqué que la demande de relecture visait à corriger certaines insuffisances constatées dans la pratique du règlement intérieur du CNT. La convocation de cette session extraordinaire à la demande de l’organe législatif vise également à adapter certaines dispositions du règlement intérieur à la Charte de la Transition.

Les modifications concernent 35 articles du règlement intérieur du CNT. Par exemple, la modification de l’article 2 exige l’obligation de réserve aux membres du CNT dans l’accomplissement de leur mission. L’article 9 donne la possibilité au président de l’organe de nommer les autres membres du bureau par décision. La relecture de l’article 12 précise que le directeur de cabinet assiste le président du CNT pendant les réunions du bureau. La relecture de l’article 15 précise que le projet de budget de l’organe est présenté par la commission des finances en séance plénière. Celle de l’article 20 augmente les commissions générales de 10 à 11.

La modification de l’article 24 précise le régime de sanctions en cas d’absence des membres aux séances plénières. Celle de l’article 26 donne la possibilité au président du CNT de nommer les présidents des commissions générales et le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur privé et des industries par décision. La relecture de l’article 31 augmente le nombre des membres de la commission de contrôle. Et l’article 35 est relatif à la police des débats lors des séances plénières. La modification de l’article 38 porte sur les sanctions applicables aux membres du CNT lors des séances plénières.

Ce n’est pas tout. La modification de l’article 44 précise la procédure de saisine pour les demandes de levée de l’immunité parlementaire des membres du CNT et l’article 49 prévoit la participation d’un questeur à la conférence des présidents. Tandis que les articles 52 et 53 permettent d’entendre les membres du gouvernement lors des séances à huis clos. La modification de l’article 55 prend en charge une règle parlementaire de vérification de présence lors des séances plénières. Et l’article 59 précise que seuls les ministres porteurs du dossier prennent la parole en séance plénière.

Avec cette relecture du règlement intérieur, l’article 65 est relatif au service militaire justifiant une procuration de vote et la modification de l’article 74 apporte la précision sur le rapport verbal du président de la commission saisie au fond. L’article 80 prévoit la séance plénière à huis clos et la relecture de l’article 82 précise la mission d’information, l’article 84 permet à la conférence des présidents de décider de la programmation des questions orales et de préciser la répartition du temps de parole. Tandis que l’article 88 précise l’autorité d’inscription des orateurs désirant intervenir à la reprise de séance à la suite d’une suspension de séance d’interpellation. La relecture de l’article 91 l’harmonise avec les dispositions de la Constitution du 25 février 1992.

Six nouveaux articles ont été créés pour corriger certaines insuffisances constatées.

Il s’agit de l’article 37 nouveau relatif aux sanctions auxquelles s’expose tout membre du CNT en cas de manquements à ses obligations ; l’article 45 nouveau qui concerne le régime des sanctions applicables aux membres du CNT en dehors des séances plénières ; l’article 46 nouveau qui évoque l’avertissement prononcé par le président du CNT. Mais également, l’article 47 nouveau qui traite de la suspension d’un membre du CNT ; l’article 48 nouveau est relatif à l’exclusion d’un membre du CNT et l’article 97 concerne la création au sein de l’organe des groupes d’amitié, de fraternité et de coopération avec d’autres parlements ainsi que des réseaux parlementaires.

Le règlement intérieur relu a été adopté hier par les membres de l’organe législatif en séance plénière à huis clos.

Selon le président de la commission Lois, Dr Souleymane Dé, après son adoption, le texte sera envoyé à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité.

Source : L’Essor